{"id":2598,"date":"2021-07-10T12:00:00","date_gmt":"2021-07-10T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/jbforest-avocat.fr\/?p=2598"},"modified":"2022-12-21T16:46:30","modified_gmt":"2022-12-21T15:46:30","slug":"irrecevabilite-appel-timbre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jbforest-avocat.fr\/en\/2021\/07\/10\/irrecevabilite-appel-timbre\/","title":{"rendered":"\u00c0 quelles conditions peut \u00eatre contest\u00e9e l’irrecevabilit\u00e9 de l’appel pour d\u00e9faut de paiement du timbre fiscal ?"},"content":{"rendered":"

Cour de cassation, 2\u00e8me<\/sup> Chambre civile, 1er<\/sup> juillet 2021, n\u00b0 19-22.069<\/a><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9<\/strong>. En application de l’article 16 du code de proc\u00e9dure civile, la fin de non-recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de justification du paiement du droit pr\u00e9vu par l’article 1635 bis P du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ne peut \u00eatre retenue sans que la partie concern\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 s’en expliquer ou, qu’\u00e0 tout le moins, un avis d’avoir \u00e0 justifier de ce paiement lui ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement adress\u00e9 par le greffe.

En outre, il r\u00e9sulte des articles 963 et 964 du code de proc\u00e9dure civile qu’en cas d’irrecevabilit\u00e9 de l’appel prononc\u00e9e en application de l’article 963 pr\u00e9cit\u00e9, c’est seulement si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sans que les parties aient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es ou cit\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l’audience \u00e0 l’issue de laquelle le juge a statu\u00e9, qu’elle peut \u00eatre rapport\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 964 du m\u00eame code, de sorte que, dans ce cas, le pourvoi en cassation est irrecevable si la demande de rapport n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement form\u00e9e.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

L\u2019article 1635 bis <\/em>P du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> a institu\u00e9 un droit d\u00fb par les parties lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d\u2019appel. Ce droit a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 225 euros par la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour l’ann\u00e9e 2015. Aux termes de l’article 963 du code de proc\u00e9dure civile<\/a>, il est acquitt\u00e9 par l’avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie \u00e9lectronique. La partie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle n\u2019est pas redevable de cette taxe. Enfin, le produit de ce droit est affect\u00e9 au fonds d’indemnisation de la profession d’avou\u00e9s pr\u00e8s les cours d\u2019appel jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026, \u00e0 la suite de la suppression de cette profession par la loi n\u00b0 2011-94 du 25 janvier 2011.<\/p>\n\n\n\n

Le timbre doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la cour d’appel et sa validit\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9e par le greffe, ce qui est susceptible de poser quelques difficult\u00e9s. Pris en son dernier alin\u00e9a, l’article 963 du code de proc\u00e9dure civile dispose qu’\u00e0 d\u00e9faut de justifier du paiement de ce droit, \u00ab l’irrecevabilit\u00e9 est constat\u00e9e d’office par le magistrat ou la formation comp\u00e9tents. Les parties n’ont pas qualit\u00e9 pour soulever cette irrecevabilit\u00e9. Elles sont avis\u00e9es de la d\u00e9cision par le greffe.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation juge que \u00ab le d\u00e9faut de paiement de ce droit peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que le juge statue<\/em> \u00bb sur la recevabilit\u00e9 de l’appel (Civ. 2\u00e8me<\/sup>, 25 mars 2021, n\u00b0 20-11.039<\/a> ; r\u00e9gularisation impossible apr\u00e8s la d\u00e9cision d’irrecevabilit\u00e9 rendue par le conseiller de la mise en \u00e9tat : Civ. 2\u00e8me<\/sup>, 16 mai 2019, n\u00b0 18-13.434, Bull<\/em>.<\/a>). En outre, l’irrecevabilit\u00e9 de l’appel n’est pas encourue lorsqu’il \u00ab r\u00e9sulte du dossier de proc\u00e9dure que le justificatif de l’acquittement du droit de timbre, bien que non enregistr\u00e9 par le greffe, a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 aux conclusions<\/em> \u00bb (Civ. 3\u00e8me<\/sup>, 12 novembre 2020, n\u00b0 18-21.129<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

L’article 964 du m\u00eame code<\/a> dispose que sont comp\u00e9tents pour prononcer l’irrecevabilit\u00e9 de l’appel (i) le premier pr\u00e9sident de la cour d’appel, (ii) le pr\u00e9sident de la chambre \u00e0 laquelle l’affaire a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9e, (iii) le conseiller de la mise en \u00e9tat jusqu’\u00e0 la cl\u00f4ture de l’instruction et (iv) la formation de jugement<\/strong>, ce dernier cas posant un certain nombre difficult\u00e9s th\u00e9oriques et pratiques sur lesquelles nous reviendrons. Cette disposition ajoute qu’ \u00ab \u00e0 moins que les parties aient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es ou cit\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 une audience, ils peuvent statuer sans d\u00e9bat <\/em>[…] \u00bb, au risque de porter atteinte au principe du contradictoire en emp\u00eachant la partie d\u00e9faillante de s’expliquer sur cette irrecevabilit\u00e9. La r\u00e9daction particuli\u00e8re de l’article 964 du CPC nous conduit \u00e0 nous interroger sur les voies de recours offertes aux parties en cas d’irrecevabilit\u00e9 de l’appel pour d\u00e9faut d’acquittement du droit pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1635 bis <\/em>P du CGI.<\/p>\n\n\n\n

RESPECT SOUS CONDITIONS DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE<\/h5>\n\n\n\n

La Cour de cassation garantit l’application du contradictoire en jugeant, au visa de l’article 16 du code de proc\u00e9dure civile<\/a>, que \u00ab la fin de non-recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de justification du paiement du droit pr\u00e9vu par l’article 1635 bis P du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ne peut \u00eatre retenue sans que la partie concern\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 s’en expliquer ou, qu’\u00e0 tout le moins, un avis d’avoir \u00e0 justifier de ce paiement lui ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement adress\u00e9 par le greffe<\/strong><\/em> \u00bb (Civ. 2\u00e8me<\/sup>, 1er<\/sup> juillet 2021, n\u00b0 19-22.069 ; voire \u00e9galement Civ. 2\u00e8me<\/sup>, 20 mai 2021, n\u00b0 19-25.949, Bull<\/em>.<\/a> and Civ. 2\u00e8me<\/sup>, 16 mai 2019, n\u00b0 18-13.434, Bull<\/em>.<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

En l’occurrence, le greffe de la cour d’appel avait effectivement invit\u00e9 les appelants \u00e0 justifier de l’acquittement du droit pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1635 bis <\/em>P du CGI, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 de l’appel, ce dont il r\u00e9sultait que la cour d’appel n’avait pas viol\u00e9 le principe du contradictoire. Il convient toutefois de relever que l’avis \u00e9mis par le greffe peut r\u00e9sulter d’une \u00ab clause de style \u00bb impersonnelle, r\u00e9dig\u00e9e en caract\u00e8res romains et ordinaires. Dans ces conditions, la bonne information de l’appelant semble th\u00e9orique et repose v\u00e9ritablement sur les diligences de son conseil. En toute hypoth\u00e8se, les explications de l’appelant quant au d\u00e9faut de paiement du timbre fiscal ont a priori<\/em> peu de chances de faire \u00e9chec \u00e0 la sanction pr\u00e9vue, sauf en cas d’erreur du greffe.<\/p>\n\n\n\n

RECOURS VISANT AU RAPPORT DE LA D\u00c9CISION EN CAS D’ERREUR<\/h5>\n\n\n\n

Si l’irrecevabilit\u00e9 de l’appel est prononc\u00e9e, les appelants disposent d’un recours visant \u00e0 obtenir le rapport de la d\u00e9cision<\/strong> par le magistrat ou la formation l’ayant rendue<\/strong> (art. 964 du CPC). Ils peuvent ainsi les saisir dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant leur d\u00e9cision. Rappelons que \u00ab rapporter <\/em>\u00bb une d\u00e9cision signifie \u00ab abroger, annuler, r\u00e9tracter (…) [par ex.] rapporter une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en cas de circonstances nouvelles (CPC, a. 488, al. 2)<\/em> \u00bb (G. Cornu, Vocabulaire juridique<\/em>, 11e<\/sup> \u00e9dition, 2017, PUF).<\/p>\n\n\n\n

Le juge et la formation qui a prononc\u00e9 l’irrecevabilit\u00e9 \u00ab rapportent, en cas d’erreur, l’irrecevabilit\u00e9, sans d\u00e9bat.<\/em> \u00bb<\/strong> L’absence de d\u00e9bat contradictoire \u00e0 cette \u00e9tape de la proc\u00e9dure ne semble pas attenter au principe du m\u00eame nom dans la mesure o\u00f9 l’intim\u00e9 n’a pas qualit\u00e9 pour soulever cette irrecevabilit\u00e9 relevant exclusivement de l’office du juge (art. 963, al. 4 du CPC).<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a toutefois restreint les conditions de rapport de la d\u00e9cision d’irrecevabilit\u00e9. En effet, \u00ab c’est seulement si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sans que les parties aient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es ou cit\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l’audience \u00e0 l’issue de laquelle le juge a statu\u00e9, qu’elle peut \u00eatre rapport\u00e9e<\/strong> dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 964 du code de proc\u00e9dure civile<\/em> \u00bb (Civ. 2\u00e8me<\/sup>, 1er<\/sup> juillet 2021, n\u00b0 19-22.069<\/a>). \u00c0 d\u00e9faut, les parties pourraient former directement un recours \u00e0 l’encontre de la d\u00e9cision d’irrecevabilit\u00e9 (964, derniers alin\u00e9as, du CPC).<\/p>\n\n\n\n

EST-IL POSSIBLE D’OBTENIR LE RAPPORT DE LA D\u00c9CISION D\u2019IRRECEVABILIT\u00c9 PRONONC\u00c9E PAR LA FORMATION DE JUGEMENT ?<\/h5>\n\n\n\n

Une question demeure. Il est acquis aux termes de l’article 964 du CPC que la formation de jugement peut prononcer l’irrecevabilit\u00e9 de l’appel, ce qui fut le cas dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. \u00c0 suivre la logique et la lettre de cet article, les appelants auraient pu obtenir le rapport de cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de la formation de jugement elle-m\u00eame<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Ainsi, la cour d’appel ayant prononc\u00e9 l’irrecevabilit\u00e9 de l’appel par erreur, et mis ainsi fin au litige, pourrait s’en ressaisir afin de rapporter l’arr\u00eat et juger au fond. Une telle solution laisse songeur et dubitatif. \u00c0 supposer qu’elle soit possible, cette situation cr\u00e9erait un cas baroque de \u00ab rabat d’arr\u00eat \u00bb sur le fondement du seul article 964 du CPC.<\/p>\n\n\n\n

Par le pass\u00e9, certaines cours d’appel ont utilis\u00e9 la technique du rabat d’arr\u00eat, notamment lorsque les conclusions de l’une des parties, r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9es, n’avaient pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance des juges \u00e0 la suite d’une \u00ab manipulation \u00bb qui n’\u00e9tait imputable ni aux parties ni aux juges (CA Douai, 5 octobre 1995, Gaz Pal.<\/em> 1996. 2. 657, note M. Renard) ou lorsque la cour avait constat\u00e9 la caducit\u00e9 de l’appel sans tenir compte de la constitution d’un nouvel avou\u00e9 succ\u00e9dant \u00e0 celui qui avait d\u00e9pos\u00e9 la d\u00e9claration d’appel (CA Paris, 13 septembre 1996, Bull. ch. avou\u00e9s<\/em> 1998. 1. 20 ; CA Besan\u00e7on, 3 septembre 1999, Bull. ch. avou\u00e9s<\/em> 1999. 3. 86). Comme le rel\u00e8ve Jacques Pellerin, \u00ab cette jurisprudence, qui appelle \u00e9videmment en droit, si ce n\u2019est en opportunit\u00e9, de s\u00e9rieuses r\u00e9serves, doit en toute hypoth\u00e8se \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 des cas particuliers. Il est vrai qu\u2019elle fait suite \u00e0 la m\u00eame attitude adopt\u00e9e par la Cour de cassation pour ses propres arr\u00eats, mais cette attitude doit \u00eatre approuv\u00e9e sans r\u00e9serve d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a plus de voie de recours au-del\u00e0 de la Cour de cassation<\/em> \u00bb (Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile<\/em>, Dalloz Action, 2021-2022, n\u00b0 641.32).<\/p>\n\n\n\n

Si la Cour de cassation a admis, dans un arr\u00eat du 5 mars 2008, qu’il \u00e9tait possible de rabattre un arr\u00eat d’appel, y compris les actes subs\u00e9quents, lorsqu’il s’agit d’une d\u00e9cision avant-dire droit, ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (Civ. 3\u00e8me<\/sup>, 5 mars 2008, n\u00b0 06-20.732, Bull<\/em>.<\/a>), elle le refuse cependant pour toutes les d\u00e9cisions dessaisissant le juge, toujours sur le fondement de l’autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e (Civ. 2\u00e8me<\/sup>, 7 avril 2016, n\u00b0 15-14.708<\/a> ; voire \u00e9galement Crim., 27 septembre 2016, n\u00b0 16-80.642, Bull<\/em>.<\/a>). <\/p>\n\n\n\n

RECOURS EN CAS DE REFUS DE RAPPORTER LA D\u00c9CISION : CONDITIONS DE RECEVABILIT\u00c9<\/h5>\n\n\n\n

Le juge ou la formation qui a prononc\u00e9 l’irrecevabilit\u00e9 peut refuser de rapporter sa d\u00e9cision s’il ou elle estime ne pas avoir commis d’erreur. L’article 964 du CPC propose alors aux appelants de former un recours \u00e0 l’encontre du refus de rapport <\/strong>dont le d\u00e9lai \u00ab court \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision qui refuse de la rapporter.<\/em> \u00bb <\/p>\n\n\n\n

Cet article dispose ainsi que \u00ab la d\u00e9cision d’irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e par le pr\u00e9sident de la chambre ou le magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident ou le conseiller de la mise en \u00e9tat peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la cour dans les conditions respectivement pr\u00e9vues par les articles 916<\/a><\/em> \u00bb du CPC. Enfin, \u00ab lorsqu’elle \u00e9mane du premier pr\u00e9sident, la d\u00e9cision peut faire l’objet du recours ouvert contre les d\u00e9cisions de la juridiction<\/em> \u00bb, en l’occurrence d’un pourvoi en cassation.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, \u00ab un recours ne peut \u00eatre exerc\u00e9 sans que la demande de rapport ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement form\u00e9e<\/strong><\/em> \u00bb a jug\u00e9 la Cour de cassation (Civ. 2\u00e8me<\/sup>, 28 septembre 2017, n\u00b0 16-18.166, Bull<\/em>.<\/a>). Faute d’avoir demand\u00e9 au juge de rapporter sa d\u00e9cision, le pourvoi en cassation est irrecevable sur le fondement des articles 605<\/a> et 964 du code de proc\u00e9dure civile. C’est ce qu’a rappel\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision en jugeant que \u00ab le recours ne peut \u00eatre exerc\u00e9 sans que la demande de rapport ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement form\u00e9e<\/em> \u00bb, sous r\u00e9serve du respect pr\u00e9alable du contradictoire<\/strong> d\u00e8s lors qu’il conditionne le recours visant au rapport<\/strong> (cf. supra<\/em>) (Civ. 2\u00e8me<\/sup>, 1er<\/sup> juillet 2021, n\u00b0 19-22.069<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Or, l’arr\u00eat de la Cour de cassation n’indique pas si les demandeurs au pourvoi avaient form\u00e9, en l’esp\u00e8ce, une demande de rapport. \u00c0 d\u00e9faut, l’irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation pouvait \u00eatre prononc\u00e9e. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les appelants avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab convoqu\u00e9s \u00e0 l’audience de la cour d’appel, qui a d\u00e9clar\u00e9 leur appel irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d’acquittement du droit pr\u00e9vu par l’article 963 pr\u00e9cit\u00e9<\/em> \u00bb, ce dont il r\u00e9sultait qu’ils devaient pr\u00e9alablement former un recours visant au rapport de la d\u00e9cision, la Cour de cassation a jug\u00e9 que le pourvoi \u00e9tait \u00ab recevable <\/em>\u00bb, sans toutefois relever si, oui ou non, la demande de rapport avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les appelants (Civ. 2\u00e8me<\/sup>, 1er<\/sup> juillet 2021, n\u00b0 19-22.069<\/a>). Cette solution s’explique difficilement d\u00e8s lors qu’elle ne v\u00e9rifie qu’\u00e0 moiti\u00e9 les conditions d’application de la r\u00e8gle pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat n’a donc pas tranch\u00e9 les interrogations relatives au rapport de la d\u00e9cision d’irrecevabilit\u00e9 rendue par la formation de jugement elle-m\u00eame. La Cour de cassation a jug\u00e9 le pourvoi recevable, ce dont il pourrait \u00eatre \u00e9ventuellement d\u00e9duit que les appelants n’avaient pas \u00e0 former de demande de rapport pr\u00e9alable \u00e0 leur pourvoi en cassation en cas d’irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e par la formation de jugement elle-m\u00eame, par exception \u00e0 la jurisprudence de principe et \u00e0 la lettre de l’article 964 du CPC. <\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte que l’\u00e9tat du droit sur cette question demeure incertain, la faute \u2013 sans doute \u2013 \u00e0 une r\u00e9daction maladroite et malheureuse de l’article 964 du CPC.<\/p>\n\n\n\n

Jean-Baptiste Forest<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Le cabinet assure une activit\u00e9 contentieuse en proc\u00e9dure d’appel dans tous les champs du droit priv\u00e9, notamment en tant que postulant devant la cour d’appel de Paris<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

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