{"id":1360,"date":"2021-03-03T22:22:11","date_gmt":"2021-03-03T21:22:11","guid":{"rendered":"http:\/\/jbforest-avocat.fr\/?page_id=1360"},"modified":"2025-11-20T14:50:55","modified_gmt":"2025-11-20T13:50:55","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jbforest-avocat.fr\/en\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Legal and TOS"},"content":{"rendered":"
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Mentions l\u00e9gales et Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du Site (CGU)<\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Mentions l\u00e9gales du Site internet www.jbforest-avocat.fr<\/b><\/p>\n

Le site www.jbforest-avocat.fr est \u00e9dit\u00e9 par :<\/p>\n

M. Jean-Baptiste Forest<\/b>, avocat au barreau de Paris, Toque C 0087, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRET 883 111 494 00018 (entrepreneur individuel) et domicili\u00e9 \u2105 SARL Le Prado & Gilbert, 6 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 Paris.<\/p>\n

Le directeur de publication est :<\/p>\n

M. Jean-Baptiste Forest
Lawyer at the Paris Bar
\u2105 SARL Le Prado & Gilbert
6 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 Paris – France
contact@jbforest-avocat.fr<\/p>\n

Le site www.jbforest-avocat.fr (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site <\/b>\u00bb) est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OVH : <\/p>\n

SAS immatricul\u00e9e au RCS Lille M\u00e9tropole sous le num\u00e9ro 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N\u00b0 TVA : FR 22 424 761 419
Si\u00e8ge social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France <\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (version en date du 1er janvier 2021)<\/b><\/p>\n

Important : Toute utilisation effectu\u00e9e \u00e0 quelque titre que ce soit du Site implique obligatoirement l’acceptation sans r\u00e9serve, par l\u2019Utilisateur, incluant tout internaute acc\u00e9dant au Site, des pr\u00e9sentes CGU. La navigation sur le Site vaut acceptation sans r\u00e9serve des CGU.<\/p>\n

Jean-Baptiste Forest se r\u00e9serve le droit de modifier tout ou partie des CGU \u00e0 tout moment. La date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des CGU est indiqu\u00e9e en haut de la pr\u00e9sente page internet. La version mise \u00e0 jour entre en vigueur au jour de la premi\u00e8re connexion de l\u2019internaute suivant la date de mise \u00e0 jour.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s au Site est gratuits. L\u2019Utilisateur du Site reconna\u00eet disposer des moyens et des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 son utilisation et notamment d\u2019une connexion Internet et de logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 la navigation sur le Site. Les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation du Site ainsi que tous les co\u00fbts y aff\u00e9rant sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n

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Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’une des clauses des pr\u00e9sentes CGU serait nulle du fait d\u2019un changement de l\u00e9gislation, de r\u00e9glementation ou par une d\u00e9cision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validit\u00e9 et le respect des autres clauses des CGU. <\/p>\n

Toute renonciation \u00e0 faire appliquer une stipulation de ces CGU n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation de la violation, de l\u2019inex\u00e9cution ou \u00e0 d\u2019un manquement subs\u00e9quent \u00e0 ladite stipulation et ne vaut pas renonciation \u00e0 faire appliquer ladite stipulation \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

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Dans le cas o\u00f9 vous \u00eates un consommateur, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilit\u00e9 en cas de litige de recourir gratuitement au M\u00e9diateur de la consommation aupr\u00e8s du Conseil National des Barreaux (CNB) en le contactant au choix :  <\/p>\n