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À quelles conditions peut être contestée l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal ?“>
À quelles conditions peut être contestée l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal ?“>À quelles conditions peut être contestée l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal ?10 July 2021Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juillet 2021, n° 19-22.069 En résumé. En application de l’article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie …
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À quelles conditions peut être contestée l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal ?“>À quelles conditions peut être contestée l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal ?10 July 2021Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juillet 2021, n° 19-22.069 En résumé. En application de l’article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie …À quelles conditions peut être contestée l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal ? Read More » […]
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Un locataire commercial peut-il toujours demander des délais afin de suspendre les effets de la clause résolutoire de son bail ?“>
Un locataire commercial peut-il toujours demander des délais afin de suspendre les effets de la clause résolutoire de son bail ?“>Un locataire commercial peut-il toujours demander des délais afin de suspendre les effets de la clause résolutoire de son bail ?12 June 2021Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 3 juin 2021, n° 20-14.677 En résumé. Le locataire d’un bail commercial peut demander, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce, des délais de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une …
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Un locataire commercial peut-il toujours demander des délais afin de suspendre les effets de la clause résolutoire de son bail ?“>Un locataire commercial peut-il toujours demander des délais afin de suspendre les effets de la clause résolutoire de son bail ?12 June 2021Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 3 juin 2021, n° 20-14.677 En résumé. Le locataire d’un bail commercial peut demander, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce, des délais de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une …Un locataire commercial peut-il toujours demander des délais afin de suspendre les effets de la clause résolutoire de son bail ? Read More » […]
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