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Articles et actualités
À quelles conditions peut être contestée l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal ?
10 juillet 2021
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juillet 2021, n° 19-22.069 En résumé. En application de l’article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie …
À quelles conditions peut être contestée l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal ? Lire la suite »
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Un locataire commercial peut-il toujours demander des délais afin de suspendre les effets de la clause résolutoire de son bail ?
12 juin 2021
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 3 juin 2021, n° 20-14.677 En résumé. Le locataire d’un bail commercial peut demander, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce, des délais de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une …
Un locataire commercial peut-il toujours demander des délais afin de suspendre les effets de la clause résolutoire de son bail ? Lire la suite »
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